Présentation sur la gendarmerie national

1- Service Expéditeur :

Toutes les contraventions sont traitées par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) quelque que soit le lieu de l'infraction.


Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9


2- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement (minorée à 90 euros pour un paiement sous 15 jours, forfaitaire à 135 euros jusqu'à 45 jours et majorée à 375 euros après 45 jours).

Attention, cette date correspond à la date d'établissement de la contravention et pas à la date à laquelle a été relevée la contravention. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 29 mars 2006 mais la contravention n'a été établie que le 11 mai 2006.



3- Identité du contrevenant :
Cette section est découpée en plusieurs partie sur le PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant, ainsi que l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.



4- Vitesse relevée :

C'est elle qui détermine le nombre de points enlevés, en effet, tout excès de vitesse de moins de 50 km/h est sanctionné par une amende d'un montant de 68 euros, seul le nombre de points retirés varie (voir le tableau des sanctions).


Sur la contravention, est inscrit :
La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le radar
La vitesse réelle enregistrée par le radar
La vitesse retenue pour dresser la contravention (voir le tableau des tolérances)

5- Date et lieu de l'infraction :

L'emplacement précis du radar est indiqué avec le nom et le code postal de la commune sur laquelle il se trouve, ainsi que le nom de la voie et le kilomètre exact. Depuis fin 2005, le sens de circulation apparaît également sur l'avis de contravention.



6- Le moyen de contrôle :

C'est simplement la marque et le type du radar utilisé pour contrôler la vitesse. Si le radar est un MESTA de type 210 alors il s'agit bien d'un radar automatique.

7- Les points perdus :

Cette partie de la contravention indique des points sont retirés du permis de conduire. Mais l'indication est évasive, on ne sait même pas combien on perd de points !!! (voir le tableau des sanctions)




8- La carte de paiement :

C'est la partie à renvoyer si vous souhaitez payer par chèque ou par timbre-amende. Il est également possible de payer par CB au 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn), par Internet ou par timbre dématérialisé (nouveauté 2006). Consultez la page de paiements.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende forfaitaire 68 euros
Amende forfaitaire minorée 45 euros
Amende forfaitaire majorée 180 euros
Amende maximale 0 euros
Retrait de points 1
Suspension de permis (maximum ) 0


Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :
Amende forfaitaire 135 euros
Amende forfaitaire minorée 90 euros
Amende forfaitaire majorée 375 euros
Amende maximale 0 euros
Retrait de points 1
Suspension de permis (maximum ) 0

Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:
Amende forfaitaire 135 euros
Amende forfaitaire minorée 90 euros
Amende forfaitaire majorée 375 euros
Amende maximale 0 euros
Retrait de points 2
Suspension de permis (maximum ) 0

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:
Amende forfaitaire 135 euros
Amende forfaitaire minorée 90 euros
Amende forfaitaire majorée 375 euros
Amende maximale 0 euros
Retrait de points 3
Suspension de permis (maximum ) 0



Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:
Amende forfaitaire 135 euros
Amende forfaitaire minorée 90 euros
Amende forfaitaire majorée 375 euros
Amende maximale 0 euros
Retrait de points 4
Suspension de permis (maximum )3 ans


Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:
Amende forfaitaire 0 euros
Amende forfaitaire minorée 0 euros
Amende forfaitaire majorée 0 euros
Amende maximale 1500 euros
Retrait de points 6
Suspension de permis (maximum )3 ans

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

Délit :

Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans:
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.


Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :
Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.

Je vais essayer de vous décrire comment se passent les journées lors des périodes de renfort en brigade. Parce que finalement, il s'agit là du but final de la préparation militaire.
Jusqu'ici, nous avons appris de manière presque théorique, comment agir sur le terrain... maintenant, on y est !
Tout d'abord, en tant que réserviste, nous sommes nourris et logés gratuitement. C'est à dire que lors de nos périodes de renfort, nous vivons dans la brigade de Gendarmerie et au rythme de la Brigade. En général, on partage l'appartement du ou des GAV (Gendarme Adjoint Volontaire = équivalent des emplois jeunes pour la Gendarmerie). Dans ces conditions, il y a bien évidemment quelques règles à suivre. A commencer par le fait qu'il vous est interdit d'inviter des amis dans l'appartement.
Les horaires de service sont en général : 8h-12h et 14h-18h mais cela varie souvent en fonction des plannings. Normalement, au cours d'une semaine, vous serez amené à faire au moins une patrouille de nuit. Dans ce cas, vous finissez votre service à 16h (montée de nuit) et a partir de 19h, vous devez vous tenir prêt à partir en intervention s'il y a besoin. Cela dure jusqu'au lendemain matin 8h. Vous reprendrez normalement votre service 8h après votre dernière sortie (descente de nuit). Par exemple : Si votre patrouille de nuit est programmée de 21h à 1h et qu'un accident survient à 2h du matin (soit une heure après votre retour) vous devez vous rendre sur les lieux. Disons que les constations durent une heure, vous rentrez donc vous coucher à 3h du matin. Le reste de la nuit est calme. Dans ce cas, vous devrez retourner à la brigade à 11h.

A sa tête se trouve la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN). La Gendarmerie est essentiellement constituée de la Gendarmerie départementale (protection des personnes et des biens, police judiciaire) et de la Gendarmerie mobile (chargée du maintien de l'ordre) mais aussi de forces complémentaires (garde républicaine, GIGN, etc.).

La Gendarmerie départementale (GD)
C'est la Gendarmerie que l'on rencontre au quotidien. Elle remplit des missions très variées comme l'assistance et le secours, le contrôle de la circulation routière, les enquêtes judiciaires, etc. Dans le cadre de ses missions de police administrative, elle participe à la prévention des troubles à l'ordre public. Son organisation est calquée sur l'organisation administrative de la France.


La région de Gendarmerie départementale correspond à la région administrative.
Le groupement de Gendarmerie départementale correspond au département.
La compagnie de Gendarmerie départementale correspond à l'arrondissement .
Enfin, les unités de base de la Gendarmerie départementale sont les brigades territoriales (BT), à l'échelle du canton, qui fonctionnent de manière autonome ou qui sont regroupées en communautés de brigades (COB).

Pour assurer ses missions, la Gendarmerie départementale dispose d'unités spécialisées :
- un Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG) par compagnie qui vient en renfort des brigades, pour augmenter le nombre de patrouilles affectées à la surveillance générale ou pour faire face à des situations particulières (interpellation de malfaiteurs, accidents, etc.).
- un Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) par groupement (composé entre autres de motards) chargé de la surveillance du réseau routier ;
- des unités de recherches (Brigades de Recherches au niveau des arrondissements, Brigades Départementales de Renseignements et d'Investigations Judiciaires au niveau des départements et Sections de Recherches au niveau de la cour d'appel) constituées d'officiers de police judiciaire et chargées exclusivement de missions de police judiciaire (opérations de police technique, enquêtes importantes concernant la moyenne et la grande délinquance, etc.).



Des réservistes de la Gendarmerie départementale participent aussi au quotidien au renforcement des unités de Gendarmerie départementale.

La Gendarmerie mobile (GM)

Elle a pour rôles le maintien et le rétablissement de l'ordre public (par exemple, c'est principalement la Gendarmerie mobile qui intervient lors des manifestations) mais aussi la sécurité générale (lutte contre la délinquance, recherches, etc.). Ses unités de base sont les escadrons, au nombre de 123.
A l'échelon hiérarchique supérieur se trouvent les groupements de Gendarmerie mobile, composés de 4 à 7 escadrons, qui sont eux-mêmes regroupés dans le cadre des sept zones de défense qui découpent le territoire métropolitain. On distingue la Gendarmerie mobile de la Gendarmerie départementale grâce à la couleur des galons de leurs personnels : galons jaunes en GM, galons blancs en GD.

La Garde républicaine
Implantée en région parisienne, elle est constituée d'un régiment de cavalerie et de deux régiments d'infanterie.
Elle remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'État.

Le GIGN
Le Groupe d'Intervention de la Gendarmerie Nationale a été créé en 1974. Ses missions sont la lutte antiterroriste (par exemple la libération des passagers de l'Airbus pris en otage par le GIA, à Marignane, en 1994), la neutralisation de forcenés et l'arrestation de personnes dangereuses

C'est sans aucun doute la première question que vous devez vous poser car la Gendarmerie n'est pas la fonction publique mais c'est une institution au service de la République et c'est aussi une arme bien particulière qui a derrière elle une longue tradition (les gendarmes en sont plutôt fiers).
On a souvent tendance à l'oublier, mais la Gendarmerie est encore aujourd'hui un milieu militaire, fortement hiérarchisé où l'on ne compte pas ses heures (un gendarme est "disponible" 24h/24 et 365 jours par an !). Notez aussi que la Gendarmerie ne possède pas de syndicat (c'est interdit) mais des instances consultatives, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Bref, quand on entre dans la Gendarmerie, on est d'abord au service des autres et pas au service de soi-même.
Aussi, le conseil que nous pouvons vous donner est de ne pas rentrer dans la Gendarmerie par hasard : vous devez vous renseigner (nous allons tenter ici de vous aider), vous devez faire un bilan (votre situation de famille, vos compétences, vos motivations) et vous demander ce que vous pouvez apporter à l'institution (le tout devra d'ailleurs réapparaître dans la lettre de motivation, donc autant y réfléchir tout de suite !).
Nous allons essayer de vous donner des éléments de réflexion afin que vous puissiez être sûr de votre orientation : ce n'est pas la peine de vous préparer au concours (qui n'est pas facile) pour vous rendre compte, quelque temps plus tard, que vous n'êtes pas fait pour cela.

Un candidat averti...

- La gendarmerie est une institution militaire (donc hiérarchisée avec des grades) : si vous ne supportez pas les ordres, alors passez votre chemin !
- La gendarmerie n'a pas de syndicat : vos souhaits ne sont pas toujours pris en compte et il est interdit de faire grève.
- Un gendarme est marié à la Gendarmerie : c'est la phrase préférée des "vieux briscards" qui ne comptent pas leurs heures passées au travail... et ils ont raison. Notre société évolue vers le "tout loisir" et les "RTT" : ce sont des valeurs qu'il faut un peu oublier quand on entre en Gendarmerie même si, par ailleurs, rappelons qu'un gendarme a droit à 9 semaines de congés payés (pas mal, non ?).
- Un gendarme travaille souvent avec peu de moyens : ceux qui connaissent la Gendarmerie et la Police ne pourront pas nous contredire. Tout vous est compté, le budget est serré et il arrive régulièrement qu'un gendarme utilise son matériel personnel (ex : le portable).
- La Gendarmerie peut être considérée comme étant le SAV de la société. En effet, les gendarmes (de même que les policiers) sont confrontés à des gens dans des situations difficiles, vivant des moments pénibles. En général, quand tout va bien, on ne fait pas appel à la Gendarmerie. À la longue, cela peut donner l'impression au gendarme que la société est par nature mauvaise. Pour faire ce métier, il faut entre autres avoir les "épaules solides", c'est-à-dire être équilibré psychologiquement (d'ailleurs, parmi les épreuves du concours, vous passerez des tests de personnalité).

Existe-t-il des points positifs ? Oui, assurément
- C'est justement un milieu militaire : ceux qui aiment l'ordre et la discipline sont en général comblés. Dans la Gendarmerie, les tire-au-flanc sont rares, l'esprit de corps est omniprésent et c'est ce qui est rassurant.
- Vous êtes formé toute votre vie. La formation professionnelle continue existe depuis longtemps en Gendarmerie et elle est bien rodée. On vous pousse à progresser et cela est très gratifiant.
- Vous avez des possibilités d'évolution et de carrière très intéressantes. Dans la Gendarmerie, on vous forme pour évoluer. Un gendarme motivé peut vite monter en grade (et même devenir officier) et il a le choix parmi de nombreux "métiers" ou spécialités. A diplôme équivalent, les perspectives d'évolutions sont plus importantes en Gendarmerie que dans bon nombre d'entreprises du secteur privé.
- Vous êtes bien rémunéré : sur ce site, il n'y a pas de tabou. Vous entendrez parfois des gendarmes se plaindre de leur rémunération : c'est vrai dans la mesure où un gendarme passe beaucoup d'heures au travail. Mais, en revanche, il existe peu de métiers où, sans condition de diplôme, votre progression de carrière sera aussi rapide et bien rémunérée (minimum 2500 euros en fin de carrière en GD auxquels s'ajoute le logement de fonction).
- Un gendarme a droit à 9 semaines de congés payés : un repos bien mérité, certes, mais de quoi faire de beaux projets !
- Vous avez la sécurité de l'emploi : votre carrière est tracée mais, attention, c'est un métier parfois dangereux. Si les "morts en service" sont aujourd'hui rares, il y a tout de même des blessures.
- Vous avez la retraite à 55 ans : comme pour le logement de fonction, on peut dire que c'est de nos jours un avantage indéniable. Un jeune gendarme a tendance un peu à l'oublier... mais, à ses 55 ans, lorsqu'il verra ses vieux amis travailler dur dans le privé, il ne regrettera pas son choix !

Tous ces éléments vous donneront des pistes de réflexion et vous aideront à vous orienter. Bien entendu, cette liste ne définit pas à elle seule la Gendarmerie et ses métiers. Nous vous invitons à aller de l'avant, à vous renseigner auprès d'un Centre d'Information et de Recrutement ou à la brigade territoriale de votre canton (si vous voulez discuter, prenez rendez-vous !).